MENTIONS LEGALES / CGV

MENTIONS LEGALES
LAGRAPHY SAS: AGENCE PHOTO STUDIO 21 PLACE DE LA REPUBLIQUE 75003 Paris Cedex.
Tél: 09 50 92 65 90 Fax: 09 55 92 65 90
e-mail: [email protected]

CAPITAL SOCIAL: 10 000,00€ SIRET 798 163 549 00016 - NAF : 7420Z
TVA INTRAC.: FR 69 798 163 549
RCS Paris B 798 163 549
Président: Mr ANG Yanik
Digireant: Mr HUSCZCO Cédric.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis à jour le 01/05/2020

CONDITIONS D’EXERCICE ET TRANSMISSION DE CGV

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le client ») et LAGRAPHY (ci-après « l’agence photo »). LAGRAPHY, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, SIRET 79816354900016 code APE 7420Z. Une réservation aux prestations photographiques entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre l’agence photo et le client. Adresse du siège social : 21 place de la République, 75003 Paris.CGV

DEVIS ET COMMANDE

Sur simple demande, l’agence photo réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (clients/agence photo) tient lieu de bon de commande. L’acompte est encaissé avant le jour ou au jour de la prestation. Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par l’agence photo en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client. La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par écrit par e-mail à : [email protected] Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente paraphées et signées.

TARIFS ET PAIEMENT

Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en €uros TTC. L’agence photo est soumis à l’application de la TVA française. Toute prestation de services donne lieu dès sa signature de commande au versement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande. Le solde devra être réglé, soit au terme de la prestation, soit le jour de la livraison des fichiers en hautes définitions. Toute commande ne deviendra effective qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu, de la réception du devis, et des CGV signés. En cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit , l’agence photo se réserve le droit de conserver les fichiers ou d’annuler toute commande en cours. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire ou par carte bleue en ligne sécurisée.

INSTRUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES

Le client s’engage à fournir à l’agence photo toutes les informations utiles et précises pour la réalisation de ses photographies. L’agence photo conseille au client à lui fournir un cahier des charges avec des illustrations pertinentes contenant notamment l’angle du produit, le placement du produit (face, dos..) et l’éclairage souhaité. L’agence photo s’engage à respecter les consignes du client dans la limite du devis défini. Pour le cas où le client n’aurait pas fourni d’informations essentielles à la réalisation des photographies, il reconnaît, sans aucune réserve, que les visuels réalisés par l’agence photo valent l’expression de ses besoins. En conséquence,le client ne pourra faire aucune réclamation et l’agence photo, laquelle se réservera le droit d’accepter ou refuser une seconde session photographique.

DÉROULÉ DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE

Le client et l’agence photo s’accordent à trouver une date de réalisation de la prestation, notamment par e-mail ou sms. Le jour de réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tout retard, pour quelque cause que ce soit du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. En cas d’impossibilité dûment justifiée par le client de se présenter le jour de la séance photo, l’agence photo réalise la prestation selon la disponibilité de son planning tout en respectant les délais définis avec le client.

LES PRODUITS

La livraison et le retour des produits sont opérés par le client, et à ses frais. Le client fournit à l’agence photo les informations pour son bon déroulement (quantités, dimensions, horaires de passage..etc..). L’agence photo s’engage à réaliser un inventaire des produits livrés par le client dans les 5 jours ouvrables de la réception. Le client s’engage à livrer des produits neufs et en parfait état. Les détériorations visibles aux angles de prises de vue font l’objet de l’annulation de la séance photo. Le client a la possibilité de renvoyer les produits concernés ou demander une prestation optionnelle, et donc d’une facturation spéciale. Un nouveau devis est proposé au client. L’agence photo n’est pas tenue responsable des dommages/pertes/vols liés à la livraison et/ou du conditionnement. L’agence photo peut dans le cas échéant refuser la session photographique. Afin que l’agence photo réalise la meilleure colorimétrie possible, la présence des produits concernés est déterminante pour la bonne exécution de la prestation. En cas d’impossibilité, l’agence photo n’est pas tenue responsable des écarts colorimétriques qui résultent d’une impossibilité à réaliser la prestation en l’absence des produits. L’agence photo s’engage à sécuriser le stockage des produits du client. Elle garantit le meilleur traitement aux produits dans la limite de sa capacité technique et logistique. Le client s’engage à fournir les informations utiles à la préservation de ses produits et à fournir tout support de protection et de stockage. Les produits sont stockés jusqu’à 30 jours calendaires après la date de validation de la conformité des visuels. Passé ce délai, l’agence aura toute liberté relativement à l’utilisation des produits, notamment les détruire ou les céder à des associations caritatives.

TRAITEMENT DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les fichiers numériques sont traités uniquement au format jpeg; aucun fichier raw, tiff, psd, ou autre ne sera cédé. Les fichiers numériques sont conservés durant 6 mois à partir de la date de la séance photo par l'agence photo; au-delà ils pourront être détruits. Le format des fichiers livrées est de taille standard (JPG ou PNG format 4/3). Si le client souhaite un autre format, dans ce cas, cela pourra engendrer un coût supplémentaire.

DÉLAI DE LIVRAISON

L’agence photo s’engage à fournir dans les meilleurs délais, la livraison des visuels commandés. Elle fournira une estimation au client dès l’envoi du devis ou réception des produits. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du moment où la commande est entièrement validée et payée dans sa totalité.

RETOUCHES

L’agence s’engage à retoucher les visuels comme définis dans le devis signé avec le client. Les retouches sont classifiées par 4 niveaux de la manière suivante : Niveau 1: Dépoussiérages, recadrages, colorimétries et lumières et contrastes Niveau 2: Dépoussiérages, recadrages, colorimétries, lumières et contrastes, améliorations du contours et détourages. Niveau 3: Dépoussiérages, recadrages, colorimétries, lumières et contrastes, améliorations du contours, détourages, incrustations de logo/étiquettes, améliorations des reflets et symétries. Niveau 4: Dépoussiérages, recadrages, colorimétries, lumières et contrastes, améliorations du contours, détourages, incrustations de logo/étiquettes, améliorations des reflets, symétries, incrustations multiples et effets spéciaux. Toutes demandes non comprises dans l’un de ces niveaux fait l’objet d’une prestation optionnelle, et donc d’une facturation spéciale. Un nouveau devis est proposé au client.

CONFORMITÉS

Le client valide à l’écrit, notamment par email, la conformité des visuels reçus. A défaut de validation écrite sous 10 jours à compter de la date d’envoie des visuels retouchés, il est acquis par les parties que les visuels sont considérés comme conformes. Passé ce délai, aucune modification ne saurait donc être accueillie.

MODIFICATIONS DES VISUELS (1ER ENVOI)

L’agence s’engage à effectuer les modifications demandées dans les limites définies dans le devis. Le nombre d’aller et de retour est mentionné sur le devis. A réception des visuels retouchés, le client dispose de 10 jours pour toutes demandes de modifications des visuels. La demande doit comporter notamment le nom du fichier, la zone à modifier et un commentaire explicatif. Le commentaire doit être clair, précis et sans ambiguïté. En cas d'insuffisance d’informations, l’agence décline toutes responsabilités quant à son interprétation. L’agence fournira une estimation du traitement du retour au client. Le client s’engage à vérifier les visuels dans les bonnes conditions techniques. Les moniteurs doivent être conforme à la norme IPS. Ils devront être calibrés et fournir une projection fidèle aux couleurs. L'interprétation des couleurs n’est pas un critère technique et ne peut résulter d’une modification de cette manière. La charte photographique et les outils fournis par les logiciels Photoshop ou CameraRaw font, à eux seuls, la référence sur la véracité colorimétrique.

ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le client pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à l’agence photo lui reste acquis. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Dans le cas, le montant total de la commande devra alors être réglé. L’agence photo se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : de convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeur notamment la maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. L’agence photo avertira alors le client de son incapacité d’honorer la commande par tous moyens dans les meilleurs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et l’agence photo, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’une cause quelconque pendant la prestation et empêchant l’agence photo de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé à titre d’acompte pourra être remboursée, le client renonçant d’ores et déjà à solliciter une quelconque indemnité. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé restera acquis à l’agence photo. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de l’acompte versé. CONDITIONS CLIMATIQUES ET AUTRES CAUSES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ En cas de conditions climatiques défavorables, l’agence photo ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile voire impossible. L’agence ne saurait non plus être tenue pour responsable en cas de causes indépendantes de sa volonté, notamment décision étatique, administrative l’empêchant de réaliser ses prestations voire dans des conditions non optimales.

MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification (horaires, quantités etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance. A défaut, sa demande ne saurait être prise en compte et les sommes versées lui resteront acquises.

REPORT

Si le client souhaite un report de la date de la séance photo, il devra obligatoirement faire sa demande par mail ou sms au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance. Le report ne pourra s’effectuer qu’en fonction des disponibilités du planning de l’agence photo. En cas de report, l’agence photo ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). Sauf conditions particulières, tenant notamment à la météo, prise de vue,…., aucun nouveau report ne sera accordé au client. Dans ce cas, les sommes versées à l’agence lui resteront acquises

RÉCLAMATION

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le client sont protégées par le droit d’auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de l’agence photo et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de l’ agence photo.

DROIT À L’IMAGE

En application des textes en vigueur, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit inaliénable à l’image. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.

DROIT DE DIFFUSION

Tous les visuels réalisés par l’agence photo disposent d’un droit de diffusion internationale pour tout support et illimité dans le temps. La revente à un tiers n’est pas autorisée sans l’accord de l’agence photo. L’agence photo se réserve le droit de communiquer au public, par tout procédé, toutes ses créations réalisées avec ses clients.

DROIT APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par l’agence photo sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’interprétation/l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par l’agence photo, le client s’engage à tenter une médiation avec l’agence photo. En cas de non résolution trouvée entre les parties, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.